LOI no 99-67 du 3 février 1999 portant prorogation des mandats des membres des conseils consultatifs et des conseils d'orientation et de surveillance des caisses d'épargne et de prévoyance (1)

J.O. Numéro 29 du 4 Février 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 01775
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LOI no 99-67 du 3 février 1999 portant prorogation des mandats des membres des conseils consultatifs et des conseils d'orientation et de surveillance des caisses d'épargne et de prévoyance (1)

NOR : ECOX9800147L

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique
Les mandats des membres des conseils consultatifs et des conseils d'orientation et de surveillance des caisses d'épargne et de prévoyance en fonctions à la date de promulgation de la présente loi sont prorogés jusqu'au 1er novembre 1999, nonobstant toute disposition relative à la limite d'âge.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 3 février 1999.

Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn

(1) Travaux préparatoires : loi no 99-67.
Assemblée nationale :
Projet de loi no 1243 ;
Rapport de M. Alain Rodet, au nom de la commission des finances, no 1254 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 16 décembre 1998.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 133 (1998-1999) ;
Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission des finances, no 157 (1998-1999) ;
Discussion et adoption le 27 janvier 1999.